Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 1958 au 28 octobre 1964.

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TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958
Rattachement
Section IV : Opérations de vote.
  1. TITRE III : Elections des sénateurs
  2. Section IV : Opérations de vote.
IdentifiantLEGIARTI000006530221
Texte parentLEGITEXT000006069201
Référencearticle 29 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 16 novembre 1958)Légifrance →

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