Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958
Rattachement
Section IV : Opérations de vote.
  1. TITRE III : Elections des sénateurs
  2. Section IV : Opérations de vote.
IdentifiantLEGIARTI000006530222
Texte parentLEGITEXT000006069201
Référencearticle 30 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 16 novembre 1958)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 78 à 82, 85 et 86 du code électoral sont applicables.

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