Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958

RattachementTITRE IV : Dispositions particulières concernant l'élection des sénateurs représentant les départements algériens.

IdentifiantLEGIARTI000006530230

Texte parentLEGITEXT000006069201

Référencearticle 38 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 16 novembre 1958)Légifrance →

1. Les candidats d'une liste sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature et mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, statut civil, domicile et profession ainsi que le titre de la liste présentée.

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