1. Les sénateurs représentant les départements sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :
2. 1° Des députés ;
3. 2° Des conseillers généraux ;
4. 3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958
RattachementTITRE 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006530196
Texte parentLEGITEXT000006069201
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