Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958

RattachementTITRE IV : Dispositions particulières concernant l'élection des sénateurs représentant les départements algériens.

IdentifiantLEGIARTI000006530236

Texte parentLEGITEXT000006069201

Référencearticle 44 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 16 novembre 1958)Légifrance →

1. Les dépenses prévues aux articles 24 et 33 de la présente ordonnance sont imputées au budget de l'Algérie.

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