Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958
RattachementTITRE V : Dispositions particulières concernant l'élection des sénateurs représentant les départements des Oasis et de la Saoura.
IdentifiantLEGIARTI000006530238
Texte parentLEGITEXT000006069201
Référencearticle 46 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 16 novembre 1958)Légifrance →
1. Dans les communes des départements des oasis et de la Saoura les membres élus des conseils municipaux élisent :
2. Un délégué pour les conseils municipaux ou communaux de sept à onze membres ;
3. Trois délégués pour les conseils municipaux ou communaux de treize à quinze membres ;
4. Cinq délégués pour les conseils municipaux ou communaux de dix-sept à dix-neuf membres ;
5. Sept délégués pour les conseils municipaux ou communaux de vingt et un membres ;
6. Quinze délégués pour les conseils municipaux ou communaux de vingt-trois membres et au-dessus.
7. Toutefois, dans les communes de 9.000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux ou communaux sont délégués de droit.
8. En outre, dans les communes de plus de 30.000 habitants, les conseils municipaux ois communaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1.000 habitants, en sus de 30.000.
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