Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958

RattachementTITRE VI : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006530241

Texte parentLEGITEXT000006069201

Référencearticle 49 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 16 novembre 1958)Légifrance →

1. Des lois ultérieures qui devront intervenir avant le 31 mars 1959 détermineront les conditions d'élection des sénateurs représentant les territoires d'outre-mer ainsi que celles des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

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