Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006530191

Texte parentLEGITEXT000006069201

Référencearticle 51 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 16 novembre 1958)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée an Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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