Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958
RattachementTITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.
IdentifiantLEGIARTI000006530199
Texte parentLEGITEXT000006069201
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 16 novembre 1958)Légifrance →
1. Les conseils municipaux élisent dans les communes de moins de 9000 habitants :
2. Un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres ;
3. Trois délégués pour les conseils municipaux de treize membres ;
4. Cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-sept membres ;
5. Sept délégués pour les conseils municipaux de vingt et un membres ;
6. Quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres.
7. Dans les communes de 9.000 habitants et plus, ainsi que dans toutes les communes de la Seine, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
8. En outre, dans les communes de plus de 30.000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1.000 habitants en sus de 30000.
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