Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958
RattachementTITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.
IdentifiantLEGIARTI000006530200
Texte parentLEGITEXT000006069201
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 16 novembre 1958)Légifrance →
1. Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller général.
2. Au cas où un député ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.
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