Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958

RattachementTITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.

IdentifiantLEGIARTI000006530201

Texte parentLEGITEXT000006069201

Référencearticle 9 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 16 novembre 1958)Légifrance →

1. Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de deux par cinq titulaires ou fraction de cinq.

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