Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1958 au 18 mars 1978.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006495493
Texte parentLEGITEXT000006069214
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 (version du 23 décembre 1958)Légifrance →
Texte indisponible.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 18 mars 1978 (décret n° 78-329 du 16 mars 1978) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L522-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE et R522-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
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