Ordonnance n°58-1275 du 22 décembre 1958 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1958 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°58-1275 du 22 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006759687

Texte parentLEGITEXT000006069215

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°58-1275 du 22 décembre 1958 (version du 23 décembre 1958)Légifrance →

1. Les dispositions prévues par la présente ordonnance sont applicables au contentieux général et technique des régimes spéciaux dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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