Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

Article 1 LEGIARTI000006275776

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006759686

1. Sont abrogés :

2. Les articles 306, 333, 484, 573, 661 et 666 du Code de la sécurité sociale ;

3. L'article 47 de la loi du 10 juillet 1952.

Article 4 LEGIARTI000006759688

1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.