Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 codifiée (articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale) sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 codifiée (articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale) relative au contentieux de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 codifié (articles R. 412-3 et suivants du code de la sécurité sociale) pour l'application de ladite loi ;
Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 ;
Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 codifié (articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale) portant application de ladite ordonnance ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1996 modifié relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021817707
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La commission des rentes chargée d'examiner les dossiers des personnels relevant de sa compétence, telle qu'elle est définie à l'article 2, comprend :
― le contrôleur général, chef de l'inspection du travail dans les armées, président, ou, en son absence, un contrôleur général ou un contrôleur, membre du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ;
― un représentant de l'état-major des armées ;
― deux représentants de l'armée de terre ;
― un représentant de l'armée de l'air ;
― un représentant de la marine ;
― deux représentants de la direction générale de l'armement.
Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ;
― huit représentants du personnel et huit suppléants désignés par les organisations syndicales :
― Fédération nationale des travailleurs de l'Etat CGT (FNTE-CGT) (2 sièges) ;
― fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) (2 sièges) ;
― Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) (2 sièges) ;
― Union nationale des syndicats autonomes / défense (UNSA / défense) (1 siège) ;
― fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes (1 siège) ;
― un médecin-conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, expert technique sans voix délibérative ;
― un fonctionnaire de catégorie A de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, rapporteur sans voix délibérative, qui assure le secrétariat de la commission.
La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat est renouvelable par tacite reconduction.»
Article 2 JORFARTI000021817709
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La commission de recours amiable est présidée par le contrôleur général des armées, président de la commission des rentes visée à l'article 4, ou, en son absence, par un contrôleur général ou un contrôleur membre du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
Elle comprend :
― un représentant de l'état-major des armées ;
― deux représentants de l'armée de terre ;
― un représentant de l'armée de l'air ;
― un représentant de la marine ;
― deux représentants de la direction générale de l'armement.
Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ;
― huit représentants du personnel et huit suppléants désignés dans les conditions prévues à l'article 4 ;
― un médecin-conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, expert technique sans voix délibérative ;
― un fonctionnaire de catégorie A de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, rapporteur sans voix délibérative, qui assure le secrétariat de la commission.
La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat peut être renouvelé par tacite reconduction.
Il est cumulable avec celui de membre de la commission des rentes.»
Article 3 JORFARTI000021817711
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière
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articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale