Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 codifiée (articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale) sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 codifiée (articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale) relative au contentieux de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 codifié (articles R. 412-3 et suivants du code de la sécurité sociale) pour l'application de ladite loi ;

Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 ;

Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 codifié (articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale) portant application de ladite ordonnance ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1996 modifié relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles,