Ordonnance n°58-1275 du 22 décembre 1958 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1275 du 22 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006759688

Texte parentLEGITEXT000006069215

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°58-1275 du 22 décembre 1958 (version du 23 décembre 1958)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.

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