Article 1 LEGIARTI000006275776
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1958
NatureOrdonnance
Signé le22 décembre 1958
Publié le23 décembre 1958
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069215
Article 2 LEGIARTI000006759686
1. Sont abrogés :
2. Les articles 306, 333, 484, 573, 661 et 666 du Code de la sécurité sociale ;
3. L'article 47 de la loi du 10 juillet 1952.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006759687
en vigueur le 23 décembre 1958, jusqu'au 1er décembre 2010
1. Les dispositions prévues par la présente ordonnance sont applicables au contentieux général et technique des régimes spéciaux dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 4 LEGIARTI000006759688
1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · modifie
Cité par 13 textes
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · application
Décret n°59-343 du 26 février 1959 · txt source
Décret n°59-351 du 27 février 1959 · modifie
Arrêté du 15 avril 1965 · application
Arrêté du 19 mars 1968 · txt source
Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1958).