Arrêté du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Article 1 JORFARTI000026475566

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La commission des rentes chargée d'examiner les dossiers des personnels relevant de sa compétence, telle qu'elle est définie à l'article 2, comprend :

― le contrôleur général, chef de l'inspection du travail dans les armées, président, ou, en son absence, un contrôleur général ou un contrôleur, membre du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ;

― un représentant de l'état-major des armées ;

― deux représentants de l'armée de terre ;

― un représentant de l'armée de l'air ;

― un représentant de la marine ;

― deux représentants de la direction générale de l'armement ;

Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ;

― huit représentants du personnel et huit suppléants librement désignés par les organisations syndicales selon le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Ce nombre est arrêté proportionnellement à l'ensemble des voix obtenues :

a) Lors des élections aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et de celles organisées à ce titre pour les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions hors du ministère de la défense et qui relèvent de celui-ci en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle ;

b) Lors des élections de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense (CCPAD) et de la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense (CCPMD).

Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne de la façon suivante :

a) Fédération nationale des travailleurs de l'Etat CGT (FNTE/ CGT) (3 sièges) ;

b) Fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO Défense) (2 sièges) ;

c) Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) (2 sièges) ;

d) Union nationale des syndicats autonomes/ Défense (UNSA/ DEFENSE) (1 siège) ;

― un médecin-conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, expert technique sans voix délibérative ;

― un fonctionnaire de catégorie A de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, rapporteur sans voix délibérative, qui assure le secrétariat de la commission.

La durée du mandat des représentants est fixée à une durée équivalente à celle des représentants du personnel siégeant aux commissions visées aux dixième et onzième alinéas du présent article.

Les noms des représentants du personnel titulaires et suppléants sont communiqués au ministère de la défense dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.

Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, sur demande écrite de l'organisation syndicale qui l'a désigné, il est remplacé par un représentant du personnel désigné dans les mêmes conditions. »

Article 2 JORFARTI000026475568

Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La commission de recours amiable est présidée par le contrôleur général des armées, président de la commission des rentes visée à l'article 4, ou, en son absence, par un contrôleur général ou un contrôleur membre du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.

Elle comprend :

― un représentant de l'état-major des armées ;

― deux représentants de l'armée de terre ;

― un représentant de l'armée de l'air ;

― un représentant de la marine ;

― deux représentants de la direction générale de l'armement ;

Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ;

― huit représentants du personnel et huit suppléants désignés dans les conditions prévues à l'article 4 ;

― un médecin-conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, expert technique sans voix délibérative ;

― un fonctionnaire de catégorie A de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, rapporteur sans voix délibérative, qui assure le secrétariat de la commission.

La durée du mandat des représentants est fixée à une durée équivalente à celle des représentants du personnel siégeant aux commissions visées aux dixième et onzième alinéas de l'article 4 du présent arrêté.

Les noms des représentants du personnel titulaires et suppléants sont communiqués au ministère de la défense dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.

Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, sur demande écrite de l'organisation syndicale qui l'a désigné, il est remplacé par un représentant du personnel désigné dans les mêmes conditions.

Il est cumulable avec celui de membre de la commission des rentes. »

Article 3 JORFARTI000026475570

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.