Arrêté du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 codifiée du code de la sécurité sociale sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 codifiée du code de la sécurité sociale relative au contentieux de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 142-1 et suivants ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 codifié du code de la sécurité sociale pour l'application de ladite loi, notamment ses articles R. 412-3 et suivants ;

Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 décembre 1946 ;

Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 codifiée du code de la sécurité sociale portant application de ladite ordonnance, notamment ses articles R. 142-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1996 modifié, relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles,