1. Sont abrogés :
2. L'article 13 du Code pénal.
3. L'article 35 du Code des instruments monétaires et des médailles.
4. L'article 5 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés.
5. L'article 3 du décret du 30 octobre 1935 instituant des pénalités à l'égard des étrangers expulsés.
6. La loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière au titre d'ancien fonctionnaire ou de distinctions honorifiques de la Légion d'honneur.
7. Les articles 4,5,6 et 7 du décret du 17 juin 1938 relatif au bagne.
8. Les articles 7 et 8 de la loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité de Français.
9. La loi du 21 juillet 1942, modifiée, réprimant l'évasion de la main d'oeuvre pénale employée hors des établissements pénitentiaires.
10. L'article 1er de la loi du 23 juillet 1942 relative à l'abandon de famille.
11. Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique.
12. L'article 20 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration.
13. La loi n° 46-2141 du 4 octobre 1946 relative à la répression de certains crimes contre le ravitaillement et la santé de la nation.
14. Les alinéas 2 et 3 de l'article 17 de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics.
15. La loi n° 51-636 du 24 mai 1951 interdisant aux agents d'affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres.