Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal.

Article 1 LEGIARTI000006275785

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006495518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006495520

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006495521

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006495522

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006275786

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006495523

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006495524

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006495525

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006275787

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006495526

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006495527

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006275788

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006495529

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006495530

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006495531

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006275789

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006495532

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006275790

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006495533

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006495534

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006495535

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006495537

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006275791

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006495538

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006495539

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006495540

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006275792

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006495541

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006275793

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006495542

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006495543

1. Ne peuvent exploiter les hôtels, maisons meublées, pensions, clubs, dancings et établissements analogues, les individus condamnés pour crime de droit commun ou pour délits prévus aux articles 334, 334-1 et 335 du code pénal.

2. Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un exploitant d'hôtel, maison meublée, pension, club, dancing et établissement analogue, entraînent de plein droit contre lui l'interdiction d'exploiter ces établissements à partir du jour ou lesdites condamnations sont devenues définitives. Le condamné ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme au service de celui auquel il aurait vendu ou loué ou par qui il ferait gérer ledit établissement, ni dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.

3. Toute infraction aux dispositions de deux alinéas qui précèdent sera punis d'une amende de 50.000 à 1.000.000 Frs En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double et une peine d'emprisonnement de dix jours à trois mois pourra également être prononcée. En outre, le tribunal devra, dans tous les cas, prononcer la fermeture définitive de l'établissement.

Article 35 LEGIARTI000006275794

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006495544

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006495545

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006275795

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006275796

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006495546

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006275797

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006275798

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006275799

1. Sont abrogés :

2. L'article 13 du Code pénal.

3. L'article 35 du Code des instruments monétaires et des médailles.

4. L'article 5 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés.

5. L'article 3 du décret du 30 octobre 1935 instituant des pénalités à l'égard des étrangers expulsés.

6. La loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière au titre d'ancien fonctionnaire ou de distinctions honorifiques de la Légion d'honneur.

7. Les articles 4,5,6 et 7 du décret du 17 juin 1938 relatif au bagne.

8. Les articles 7 et 8 de la loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité de Français.

9. La loi du 21 juillet 1942, modifiée, réprimant l'évasion de la main d'oeuvre pénale employée hors des établissements pénitentiaires.

10. L'article 1er de la loi du 23 juillet 1942 relative à l'abandon de famille.

11. Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique.

12. L'article 20 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration.

13. La loi n° 46-2141 du 4 octobre 1946 relative à la répression de certains crimes contre le ravitaillement et la santé de la nation.

14. Les alinéas 2 et 3 de l'article 17 de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics.

15. La loi n° 51-636 du 24 mai 1951 interdisant aux agents d'affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres.

Article 44 LEGIARTI000006275800

1. La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane de la Martinique et de la Réunion, dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura.

Article 45 LEGIARTI000006275801

1. La présente ordonnance est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ses articles 6, 26 (alinéa 2),33 et 40.

2. Toutefois dans ces territoires :

3. 1° L'article 4 de la présente ordonnance reçoit la rédaction suivante :

4. A l'article 37 du code pénal, sont supprimés les mots "et à venir".

5. 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 150 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 15 de la présente ordonnance, est rédigé comme suit : "il pourra en outre, être condamné à l'interdiction de séjour pendant deux ans au moins et cinq ans au plus".

6. Sont également applicables dans les territoires d'outre-mer :

7. 1° Les articles 283 à 290 du code pénal, tels que modifiés par les articles 21 à 24 de la présente ordonnance ;

8. 2° L'article 7 du code électoral ;

9. 3° l'article 38 (alinéas 4 et 5) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

10. 4° L'article 4 de la loi n° 54-411 du 13 avril 1954 relative à la répression des crimes et délits commis contre les enfants.

11. Y sont abrogés les lois du 2 août 1882 du 16 mars 1895 et du 7 avril 1908, le décret du 3 août 1912 et tous autres textes contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Article 46 LEGIARTI000006495517

1. La présente loi sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.