Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006495517

Texte parentLEGITEXT000006069218

Référencearticle 46 de l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 (version du 24 décembre 1958)Légifrance →

1. La présente loi sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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