Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1959.

TexteOrdonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006275803

Texte parentLEGITEXT000006069219

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 (version du 1er octobre 1959)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance ;

3. 2° Le 7° de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1889, complété par le décret du 30 octobre 1935 ;

4. 3° Les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants ;

5. La loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs ;

6. 5° L'article 468 du Code civil.

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