Article périmé, en vigueur du 9 janvier 1959 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme reçoit l'intitulé suivant : "Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme".
2. Les articles 1er à 100 de ce code deviennent les articles L. 1 à L. 100 de sa première partie, Législative.
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