Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 1959 au 24 juin 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°59-115 du 7 janvier 1959

RattachementChapitre Ier : Voies communales.

IdentifiantLEGIARTI000006341071

Texte parentLEGITEXT000006069246

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 (version du 9 janvier 1959)Légifrance →

1. Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 70 du code rural sont applicables aux voies communales déclassées dont le conseil municipal décide l'aliénation.

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