Référencearticle 1 de l'ordonnance n°59-238 du 4 février 1959 (version du 31 juillet 1987)Légifrance →
1. Sont validés les arrêtés d'extension des avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclus depuis le 11 février 1950 et relatifs soit aux ingénieurs, cadres et collaborateurs au sens de ladite convention, soit aux voyageurs, représentants et placiers.
Numérotation : Jusqu'au 31 juillet 1987, le numéro 1 portait un autre texte (« Les régimes complémentaires de retraites du personnel… »), devenu l'article L731-8 du Code de la sécurité sociale (loi n° 89-474 du 10 juillet 1989, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre des arrêtés.
Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : abroge les dispositions précédemment substituées.
Aller plus loin
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