Ordonnance n°59-250 du 4 février 1959 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 février 1959.

TexteOrdonnance n°59-250 du 4 février 1959

IdentifiantLEGIARTI000006697821

Texte parentLEGITEXT000006069256

Référencearticle 9 de l'ordonnance n°59-250 du 4 février 1959 (version du 8 février 1959)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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