Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959 · Article

Article Execution

Article abrogé, en vigueur du 10 février 1959 au 21 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°59-259 du 4 février 1959

IdentifiantLEGIARTI000006530026

Texte parentLEGITEXT000006069257

Référencearticle Execution de l'ordonnance n°59-259 du 4 février 1959 (version du 10 février 1959)Légifrance →

1. Art. 5 - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

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