Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1959.

TexteOrdonnance n°59-75 du 7 janvier 1959

IdentifiantLEGIARTI000006843132

Texte parentLEGITEXT000006069273

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 (version du 8 janvier 1959)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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