Article 2 LEGIARTI000006843140
1. En ce qui concerne les institutions relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, notamment, une compensation obligatoire.
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1959
NatureOrdonnance
Signé le7 janvier 1959
Publié le8 janvier 1959
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069273
Article 11 LEGIARTI000006843132
1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Cité par 10 textes
Décret n°60-1013 du 17 septembre 1960 · application
Arrêté du 14 avril 1964 · application
Décret n°64-537 du 4 juin 1964 · application
Arrêté du 21 août 1968 · application
Loi n°76-654 du 16 juillet 1976 · modifie
Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie
Code de la mutualité - art. L121-1 (Ab)
Code des assurances - art. L441-1 (M) · concordance
Code des assurances - art. L441-5 (VT)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 1959).