Ordonnance n°59-77 du 7 janvier 1959 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1959.

TexteOrdonnance n°59-77 du 7 janvier 1959

IdentifiantLEGIARTI000006494665

Texte parentLEGITEXT000006069275

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°59-77 du 7 janvier 1959 (version du 8 janvier 1959)Légifrance →

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