Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1960.
TexteOrdonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960
IdentifiantLEGIARTI000006275835
Texte parentLEGITEXT000006069278
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 (version du 30 novembre 1960)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 1961, il est institué une taxe spéciale perçue au profit du Trésor sur tous les débits de boissons de deuxième, troisième et quatrième catégories.
2. Cette taxe est fixée pour les licences de troisième et quatrième catégorie à 30 p. 100 du droit de licence prévu aux articles 1568 à 1570 du code général des impôts et effectivement applicable à chacun de ces débits de boissons. Elles est fixée pour les licences de deuxième catégorie à 15 p. 100 du tarif des licences de troisième catégorie applicable dans la commune.
3. Son contrôle et son recouvrement sont effectués selon les règles sous les garanties et sanctions générales prévues en matière de contributions indirectes.
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