Article abrogé, en vigueur du 22 août 1967 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-706 du 21 août 1967
RattachementAGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006759614
Texte parentLEGITEXT000006069283
Référencearticle 51 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (version du 22 août 1967)Légifrance →
1. Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article 47 ci-dessus.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L225-4 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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