1. Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;
2. Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;
3. Vu le code de la santé publique ;
4. Vu le code de la sécurité sociale ;
5. Vu le code rural ;
6. Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sur les prix ;
7. Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration ;
8. Vu la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies ;
9. Vu l'avis émis le 4 août 1967 par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
10. Le Conseil d'Etat entendu ;
11. Le conseil des ministres entendu,