Ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PHARMACIE, DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX PRESTATIONS ET DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A CERTAINS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES.

Article Execution LEGIARTI000006759639

1. Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;

2. Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;

3. Vu le code de la santé publique ;

4. Vu le code de la sécurité sociale ;

5. Vu le code rural ;

6. Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sur les prix ;

7. Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration ;

8. Vu la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies ;

9. Vu l'avis émis le 4 août 1967 par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

10. Le Conseil d'Etat entendu ;

11. Le conseil des ministres entendu,