Ordonnance n°67-708 du 21 août 1967 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 22 août 1967.

TexteOrdonnance n°67-708 du 21 août 1967

IdentifiantLEGIARTI000006759920

Texte parentLEGITEXT000006069285

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°67-708 du 21 août 1967 (version du 22 août 1967)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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