Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1967 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-830 du 27 septembre 1967
Rattachementtitre 3 : Dispositions relatives aux titres-restaurant.
IdentifiantLEGIARTI000018052097
Texte parentLEGITEXT000006069293
Référencearticle 25 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 (version du 28 septembre 1967)Légifrance →
1. Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application sont dispensés du timbre.
2. Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire et que cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 3 F par titre, du versement forfaitaire sur les salaires et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
3. Cette exonération est subordonnée à la condition que l'employeur, en ce qui concerne le versement forfaitaire sur les salaires, et le salarié, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques, se conforment aux obligations qui sont mises à leur charge par le présent titre et les textes pris pour son application.
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