Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1967 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-830 du 27 septembre 1967
Rattachementtitre 3 : Dispositions relatives aux titres-restaurant.
IdentifiantLEGIARTI000006659969
Texte parentLEGITEXT000006069293
Référencearticle 26 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 (version du 28 septembre 1967)Légifrance →
1. Sous les conditions prévues à l'article précédent, la part contributive de l'employeur est exonérée des cotisations de sécurité sociale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L131-4 du Code de la sécurité sociale.
Nota : [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : abroge les dispositions précédemment substituées.*]
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