Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er mai 1981.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°67-838 du 28 septembre 1967
Rattachement
Section 2 : De la transmission des factures.
  1. Titre Ier : Institution des factures protestables
  2. Section 2 : De la transmission des factures.
IdentifiantLEGIARTI000006715473
Texte parentLEGITEXT000006069299
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Le créancier, en cas de défaillance de son débiteur, est solidairement tenu envers la banque ou l'établissement financier. Toute convention contraire est inopposable aux tiers.

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