Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er mai 1981.

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TexteOrdonnance n°67-838 du 28 septembre 1967
Rattachement
Section 3 : Recouvrement des factures sur bordereau.
  1. Titre Ier : Institution des factures protestables
  2. Section 3 : Recouvrement des factures sur bordereau.
IdentifiantLEGIARTI000006715503
Texte parentLEGITEXT000006069299
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Un même bordereau peut grouper plusieurs factures destinées à un même débiteur et comportant un terme de règlement identique.

2. Une facture comportant plusieurs termes de règlement peut faire l'objet de plusieurs bordereaux.

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