Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er mai 1981.

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TexteOrdonnance n°67-838 du 28 septembre 1967
Rattachement
Section 4 : Dispositions particulières.
  1. Titre Ier : Institution des factures protestables
  2. Section 4 : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006715565
Texte parentLEGITEXT000006069299
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux factures dont le débiteur est l'Etat, une collectivité publique ou un établissement public doté d'un comptable public.

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