Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er mai 1981.

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TexteOrdonnance n°67-838 du 28 septembre 1967
Rattachement
Section 4 : Dispositions particulières.
  1. Titre Ier : Institution des factures protestables
  2. Section 4 : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006715575
Texte parentLEGITEXT000006069299
Référencearticle 22 de l'ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Les dispositions législatives concernant les factures demeurent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente ordonnance.

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