Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er mai 1981.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°67-838 du 28 septembre 1967
Rattachement
Section 2 : De la transmission des factures.
  1. Titre Ier : Institution des factures protestables
  2. Section 2 : De la transmission des factures.
IdentifiantLEGIARTI000006715441
Texte parentLEGITEXT000006069299
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

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