Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.

TexteOrdonnance n°67-839 du 28 septembre 1967

RattachementTitre II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006284949

Texte parentLEGITEXT000006069300

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Les renouvellements prévus aux articles 9 et 10 de la présente ordonnance ont lieu sans frais.

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