Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.

TexteOrdonnance n°67-839 du 28 septembre 1967
RattachementTitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006284950
Texte parentLEGITEXT000006069300
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. 1. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 1968.

2. Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance les formalités en instance de rejet au 1er janvier 1968 seront toutefois exécutées suivant les modalités et avec les effets fixés par les dispositions antérieures si le rejet n'est pas décidé ou si la décision de rejet est infirmée dans les conditions indiquées à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

3. 2. Sous réserve des dispositions des articles 9 et 10 de la présente ordonnance, la durée de l'effet des inscriptions antérieures au 1er janvier 1968 demeure fixée, jusqu'à leur renouvellement postérieur à cette date, par les textes applicables au jour où elles ont été prises ou déjà renouvelées .

4. Lorsque, postérieurement au 1er janvier 1968, est mentionnée en marge d'une inscription antérieure la subrogation d'un créancier aux droits du bénéficiaire de ladite inscription, celle-ci continue d'être soumise, jusqu'à son renouvellement éventuel, à la péremption qui lui était applicable avant la mention de la subrogation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006284950, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.