Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.

TexteOrdonnance n°67-839 du 28 septembre 1967

RattachementTitre II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006284951

Texte parentLEGITEXT000006069300

Référencearticle 13 de l'ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Des décrets fixeront en tant que de besoin les conditions d'application de la présente ordonnance.

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