Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteOrdonnance n°67-839 du 28 septembre 1967

RattachementTitre II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006284953

Texte parentLEGITEXT000006069300

Référencearticle 14 de l'ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à l'exception des articles 1er et 2.

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