1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.
TexteOrdonnance n°67-839 du 28 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006284938
Texte parentLEGITEXT000006069300
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