Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.

TexteOrdonnance n°67-839 du 28 septembre 1967

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006284946

Texte parentLEGITEXT000006069300

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

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